Conditions générales de vente

1. Les marchandises sont facturées au prix du tarif du vendeur en vigueur au jour de la livraison. Toute dérogation à cette clause n’est consentie qu’à titre précaire et n’opère en aucun cas novation.

2. Le vendeur aura le droit de suspendre ses livraisons dans les cas suivants : guerre, grève, restrictions apportées aux importations ou exportations, blocus, accidents de toute nature survenus même en route, défaut d’emballage ou moyens de transport, pénurie de produits ou de matières premières, restrictions de toute nature survenues tant dans les pays producteurs que dans les pays consommateurs, cas de force majeur, cas fortuits et tous faits qui limitent la possibilité du vendeur d’acheter, de transporter, d’importer, de décharger ou de distribuer les produits. Dans les mêmes cas, le vendeur aura le droit de limiter ses livraisons et de procéder à une répartition équitable des produits dont il disposera. En cas de hausse des salaires, taxes, droits, impôts, frais de transport ou d’assurance, de majoration des matières premières nécessaires à ses fabrications et de toute cause pouvant influencer son prix de revient, le vendeur se réserve le droit de majorer proportionnellement le prix stipulé au contrat, sans préjudice du droit pour l’acheteur de résilier le contrat sans frais ni indemnités.
En cas de perturbation du marché normal des produits pétroliers par décision d’une autorité quelconque ou événement imprévisible, le vendeur pourra suspendre toute condition particulière dérogeant aux présentes conditions générales, sans préjudice du droit pour l’acheteur de résilier le contrat sans frais ni indemnité.

3. Le vendeur s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour que les marchandises soient livrées dans le délai convenu lors de la commande. En cas de retard dans la livraison de la marchandise et à condition que l’acheteur ait notifié un rappel par écrit au vendeur, que la marchandise n’ait pas été livrée dans les 48 heures suivant
la réception par le vendeur de ce rappel et que le retard soit exclusivement imputable au vendeur, l’acheteur pourra réclamer à celui-ci, par jour de retard, une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant total de la commande. Ne donneront notamment pas droit à cette indemnisation les retards imputables à l’acheteur ou au transporteur ou résultant d’un des cas énumérés à l’article 2 ci-dessus.

4. Toutes les ventes sont faites au comptant au domicile du vendeur. Tout autre mode de paiement accepté n’opère pas novation.
Les factures sont échues et dues dés leur émission et payables exclusivement au siège social. Toute facture impayée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure intérêt au taux de 12% l’an, depuis la date d’échéance jusqu’à complet paiement.
En outre, toute facture demeurant impayée après qu’un premier rappel écrit ait été adressé à l’acheteur, sera automatiquement majoré d’un montant équivalent à 15% de la somme due avec un minimum de 40 euro à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible, destinée à réparer le préjudice causé au vendeur dans la gestion et l’organisation de son entreprise.
En cas de litige, notamment pour toutes actions en paiement et de toutes contestations généralement quelconques auxquelles les ventes peuvent donner lieu, seule, la justice de Paix du 2ème Canton de Mons est compétente. Pour des sommes au dessus de 1860 euro seul le Tribunal de 1ère instance de Mons est compétent, le cas échéant le tribunal de commerce dudit arrondissement.

5. Le défaut même partiel du paiement d’une facture ou d’un effet à l’échéance entraîne la déchéance du terme accordé pour toutes les livraisons faites et rend immédiatement exigible la totalité du compte débiteur et des effets acceptés non encore échus par lettre recommandée 8 jours à l’avance.
Au cas où le défaut même partiel de paiement d’une facture ou d’un effet se prolonge au-delà de soixante jours après leur date d’échéance, le vendeur aura le droit de résilier les conventions d’approvisionnement éventuellement en cours ainsi que les commandes non encore livrées, et ce par lettre recommandée à la poste.

6. Les éventuelles réclamations doivent, pour être recevables, être envoyées sous plis recommandé dans les 15 jours prenant cours à la date de la livraison.

7. Le client doit s’assurer de la possibilité de déverser sans risques, les quantités commandées par lui.